Demande de prolongation du bail
Logement
CHF 9.—
Demander la prolongation d'un bail résilié.
Requête à l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé ou, pour un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expiration du bail, exposant les conséquences pénibles de la fin du bail.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 272 CO